Mentions légales

THERMORY EN QUALITÉ DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent à tous les contrats en vertu desquels Thermory AS (le « Vendeur ») vend ses produits (les «Produits») à tout acheteur («Acheteur»), quelle que soit la manière dont le contrat de vente (le « Contrat ») est conclu et couvre toute la gamme de produits du Vendeur. Effectuer un achat ou placer une commande pour les produits implique le respect total et sans réserve de ces conditions. Des dispositions différentes ou complémentaires, dont les Conditions générales de vente de l’Acheteur ne s’appliquent que si le Vendeur et l’Acheteur (les «Parties» ou la «Partie») en ont convenu par écrit dans chaque cas particulier.

2. Produits

2.1. Produits

Les produits comprennent a) les produits en bois thermo-traités et les produits peints, y compris dles platelages de terrasses, des revêtements extérieurs et des structures de châssis ; b) des planches de sauna et autres planches pour usage intérieur, diverses moulures, cadres de portes et fenêtres ; c) divers saunas, y compris des saunas infrarouges, des saunas à vapeur, des saunas traditionnels, bains à remous et accessoires de sauna, y compris les modules de plate-forme, les portes de sauna, les couvertures lumineuses, les appuie-tête, les éléments de forme spéciale, et d) tous les autres produits fabriqués et vendus aux Acheteurs par ou pour le compte du Vendeur. Les produits sont soit des produits standard (les « Produits standard »), soit spécifiquement fabriqués pour un Acheteur particulier, dont des saunas personnalisés, des produits à profil spécial, etc. (les « produits personnalisés »).

2.2. Catalogue des produits

La liste des Produits standards fabriqués et vendus par le Vendeur est disponible sur le site Web du vendeur, dans la liste de prix ou le Catalogue des produits (« le Catalogue ») mis sur demande à la disposition de l’acheteur. Le Vendeur est autorisé à modifier la gamme de produits à tout moment et à sa seule discrétion. Seule la Liste des produits déjà en vigueur est valide et peut être utilisée pour passer des commandes.

2.3. Qualité et exhaustivité de l’ensemble

Le Vendeur garantit que la qualité des Produits correspond aux normes de qualité du Vendeur et que l’exhaustivité de l’ensemble des Produits correspond aux spécifications du Produit déjà en vigueur. Le Vendeur conserve le droit d’apporter des modifications aux spécifications du Produit, à condition que ces modifications n’affectent pas la fonctionnalité du Produit.

3. Passer commande

3.1. Produits standards

L’Acheteur peut commander des produits standards sous forme écrite, par fax ou par courrier électronique. L’Acheteur devra indiquer le lieu de destination prévu de la marchandise et le délai de livraison prévu.

3.2. Produits personnalisés

Pour la fourniture de produits personnalisés, l’Acheteur doit demander un devis du Vendeur. Un devis établi par le Vendeur sera valable pendant (30) trente jours calendaires, sauf indication contraire stipulé dans le devis. L’acceptation de l’offre par l’Acheteur constitue une commande des produits personnalisés respectifs.

3.3. Confirmation des commandes

Le Contrat de vente des produits est conclu lorsque le Vendeur confirme la commande. Le Vendeur doit confirmer ou refuser de confirmer une commande dans un délai de sept (7) jours calendaires. Dans la confirmation de commande, le Vendeur spécifie les conditions de livraison des marchandises. Si la confirmation de commande contient des modifications ou des conditions supplémentaires par rapport à la commande ou au devis, le contrat de vente est considéré comme étant définitivement conclu si, après réception de la confirmation de commande, l’Acheteur ne déclare pas dans un délai de cinq (5) jours civils qu’il n’accepte pas les conditions modifiées ou supplémentaires proposées par le Vendeur.

4. Prix et paiement

4.1. Prix

Les prix des Produits standards sont basés sur la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente. Les listes de prix sont spécifiques au marché et les prix peuvent varier pour différents pays, territoires ou types de clients. Le Vendeur est autorisé à modifier les prix à tout moment à sa seule discrétion. Si une liste de prix a déjà été fournie à l’Acheteur, le vendeur s’engage à informer l’acheteur au moins un (1) mois à l’avance de toute modification du prix. Les prix des Produits personnalisés sont spécifiés dans l’offre respective émise par le Vendeur. Sauf indication contraire dans la liste de prix ou le devis, les prix comprennent les coûts d’emballage, mais excluent les coûts de transport et d’assurance des marchandises pour le transit, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et autres frais de dédouanement.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement des Produits doit être effectué soit par acompte, soit dans les délais convenus. Pour les produits personnalisés dont le prix est supérieur à 10 000 euros (dix mille euros), l’Acheteur est tenu de verser un acompte de 50 % du prix avant le début de la fabrication des Produits et le reste du prix d’achat devra être payé au moment où la production des produits sera achevée, mais avant leur chargement pour le transport, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur. L’Acheteur devra couvrir les frais bancaires correspondants. Les paiements sont réputés avoir été effectués lorsque la somme correspondante est reçue sur le compte bancaire du Vendeur.

4.3. Paiements différés

En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, le Vendeur est en droit d’exiger un intérêt de retard d’un montant correspondant à 0,1 % du paiement différé par jour de retard. Si l’Acheteur omet d’effectuer le paiement anticipé dans les délais et dépasse l’échéance de plus de 7 jours, le Vendeur sera en droit de suspendre ou d’annuler la commande concernée.

4.4. Déductions unilatérales

L’Acheteur n’est autorisé ni à effectuer de déductions unilatérales sur les montants figurant sur la facture, ni à déduire de la réclamation du Vendeur les prétentions de ce dernier, sans le consentement préalable écrit du Vendeur.

5. Livraison

5.1. Conditions de livraison

Sauf indication contraire dans la liste de prix, le devis ou la confirmation de commande, ou si les Parties en conviennent par écrit ou sous une forme reproductible par écrit, le lieu de livraison des produits seera FCA, Reola ou Loo, Estonie ou FCA, Teuva, Finlande (Incoterms 2010).

5.2. Modalité de livraison

Les délais standards de livraison des Produits sont indiqués dans la liste de prix ou le devis. Le délai de livraison pour une commande spécifique est précisé par le Vendeur dans la confirmation de commande. Le délai de livraison commence à partir du jour où le Vendeur confirme la commande de l’Acheteur, mais pas avant que le Vendeur n’aie reçu le paiement anticipé requis. Pour les Produits personnalisés, le délai de livraison ne commence pas avant que toutes les questions techniques relatives à la fabrication des produits ou au traitement de la commande n’aient été résolues entre les Parties. Le délai de livraison est prolongé d’une période appropriée si les modifications ultérieures apportées aux informations ou à la documentation concernées entraînent un retard dans la fabrication des Produits.

5.3. Délai de livraison

Si les Parties ont convenu d’une livraison organisée par le Vendeur, ce dernier devra en avertir l’Acheteur de l’heure exacte de la livraison dans un délai raisonnable.

5.4. Défaut de prendre livraison

L’Acheteur devra prendre livraison des marchandises au moment et à l’endroit déterminés conformément aux présentes Conditions. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison des biens ou tarde à le prendre, le Vendeur sera en droit d’exiger une pénalité contractuelle correspondant à 0,1 % du prix des biens en question par jour. L’Acheteur devra également indemniser les frais et dommages encourus par le Vendeur en raison de son incapacité à prendre livraison, y compris les frais de stockage des biens.

6. Réserve de propriété

Jusqu’à ce que le Vendeur reçoive le prix d’achat total, il conserve la propriété légale de la marchandise. Pendant ce temps, l’Acheteur ne peut revendre les marchandises qu’en qualité d’agent du Vendeur et uniquement dans le cours normal des activités à un acheteur de bonne foi.

7. Inspection et notification

7.1. Inspection

Après la livraison des Produits, l’Acheteur devra inspecter les marchandises ou les faire inspecter immédiatement. L’inspection doit inclure la vérification de la quantité et de la qualité des produits et leur concordance avec les documents d’accompagnement. L’Acheteur devra également vérifier les Produits pour tout dommage externe, y compris les dommages à l’emballage.

7.2. Notification de non-conformité

Si la nomenclature, les quantités ou la qualité des produits livrés ne correspondent pas à la confirmation de commande, ou si les produits ou leur emballage ont été endommagés, l’Acheteur devra en informer immédiatement le Vendeur, mais au plus tard dans les sept (7) jours calendaires à compter du le jour où la non-conformité aura été découverte ou aurait dû être découverte. L’Acheteur devra décrire la non-conformité et, si possible, fournir des photos ou d’autres preuves.

7.3. Conséquences du défaut d’inspection et de notification

L’Acheteur perdra le droit de se prévaloir de tout problème concernant la quantité ou la qualité des Produits s’il n’a pas réussi à effectuer une inspection en temps voulu et que la non-conformité aurait été perceptible lors d’une inspection raisonnable ou s’il n’a pas informé le Vendeur de la non-conformité dans les délais impartis.

8. Règlement des plaintes

8.1. Réclamations de l’Acheteur

Toutes les plaintes de l’Acheteur concernant la qualité des Produits seront réglées conformément à la procédure standard du Vendeur, décrite dans le Document : Conditions de garantie et procédure de réclamation de Thermory AS. Contactez le Vendeur pour plus d’informations.

8.2. Réclamations des sous-acheteurs

Toute réclamation concernant les produits, que l’Acheteur reçoit de personnes à qui l’Acheteur a revendu les Produits, sera traitée et réglée par l’Acheteur. Si la réclamation concerne un défaut de fabrication pour lequel le Vendeur est responsable, l’Acheteur devra en informer le Vendeur dans les sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. Ces réclamations seront réglées conformément à un accord individuel entre les Parties dans le cadre de la procédure de réclamation standard du Vendeur. Le Vendeur ne remboursera aucun frais supplémentaire de l’Acheteur ou du sous-acheteur (y compris les frais de transport), sauf convention contraire des Parties avant que de tels frais ne soient engagés.

9. Garantie

Le Vendeur offre une garantie sur les produits aux conditions de garantie habituelles. Ces conditions peuvent varier en fonction du type de Produit. Contactez le Vendeur pour plus d’informations.

10. Confidentialité

Les Parties ne divulgueront pas, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, les informations reçues de l’autre partie. dans le cadre de la vente et de la fourniture de produits, sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance judiciaire, ou si la Partie destinataire peut prouver que ces informations lui étaient connues avant leur réception. Plus spécifiquement, les informations sur le produit, les prix et les autres termes et conditions des commandes individuelles resteront confidentiels. La divulgation d’informations par une Partie à ses auditeurs, conseillers professionnels ou banquiers n’est pas considérée comme constituant une violation de la confidentialité.

11. Propriété intellectuelle et informations sur les produits

11.1. Droits de propriété intellectuelle du Vendeur

Toute la propriété intellectuelle du Vendeur, y compris les droits d’auteur, marques commerciales, brevets, noms commerciaux, secrets commerciaux, savoir-faire, documents techniques, spécifications de produit et de production et autres informations de fabrication, ainsi que des droits ou des licences concernant ce qui précède, utilisée en relation avec les produits restent la propriété exclusive du Vendeur.

11.2. Résultats d’activités créatrices

Sauf convention expresse contraire des Parties dans des cas particuliers, tous les dessins, projets, conceptions architecturales et autres résultats de travaux créatifs, documents, données et enregistrements créés par le vendeur pour ou à la demande de l’Acheteur (les « Résultats » ), demeurent la propriété exclusive du Vendeur et celui-ci est autorisé à utiliser ces résultats à des fins commerciales, de production et de marketing.

11.3. Photos et autres enregistrements

Le Vendeur est autorisé à prendre des photos et à enregistrer d’autres Produits avant, pendant et après leur installation, ou à demander à l’Acheteur de fournir ces photos et autres enregistrements. Le Vendeur est autorisé à utiliser ces photos et autres enregistrements dans le cadre de ses activités de marketing.

11.4. Utilisation des informations sur le Produit

L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser publiquement des photos, plans, manuels et autres informations sur les produits fournis par le Vendeur sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier, sauf si cette utilisation est raisonnablement nécessaire pour la revente autorisée des Produits.

11.5. Matériel publicitaire

Tout matériel que l’Acheteur a reçu du Vendeur à des fins publicitaires ne peut être utilisé que pour promouvoir la vente des Produits du Vendeur.

12. Force majeure

12.1.

Une Partie est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de bonne exécution des obligations découlant du Contrat si elle est imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de la Partie et que la Partie n’a pu affecter ou éviter (p. Ex. incendie, inondation, incendie, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, guerre, attentat terroriste ou grève) et qui rend l’exécution ou l’exécution correcte du Contrat impossible. Une grève des employés de la Partie ou des manquements des sous-traitants ou des partenaires commerciaux de la Partie ne constituent pas un cas de force majeure aux fins du Contrat.

12.2.

La Partie dont l’exécution des obligations contractuelles est empêchée par un cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre Partie. Le cas de force majeure ne libère pas une Partie de l’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et / ou minimiser les dommages causés à l’autre Partie du fait de l’inexécution ou de la bonne exécution du Contrat par la première Partie.

13. Règlement des litiges et juridiction

13.1. Règlement des litiges et juridiction

Les Parties ne ménageront aucun effort pour régler à l’amiable, par voie de négociation, tous les litiges découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci. En cas d’échec des négociations, tout litige, controverse ou réclamation résultant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris la rupture, la résiliation ou l’invalidité du Contrat, devra être réglé par les tribunaux estoniens. Le tribunal de première instance est le Tribunal de première instance de Tartu de la Cour du comté de Tartu.

14. Loi applicable

Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit estonien. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) est exclue.

15. Dispositions générales

15.1.

Les Parties ne pourront céder leurs droits ou leurs obligations découlant du Contrat à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

15.2.

Toute notification, demande ou autre communication à donner ou à communiquer en vertu du Contrat à l’autre partie devra être écrite ou sous une forme qui pourra être reproduite par écrit (telle qu’un fax ou un courrier électronique). Cette notification, demande ou autre communication sera réputée avoir été dûment trasmises ou réalisée lors de sa remise par courrier contre signature, par courrier recommandé, par fax ou par courrier électronique à l’autre Partie.

15.3.

Si l’Acheteur est un consommateur, les présentes conditions ne préjugent pas de l’application des dispositions de la loi applicable auxquelles il ne pourra être dérogé par convention.

15.4.

Si une disposition individuelle de ces Conditions devait s’avérer totalement ou partiellement invalide ou inefficace, les dispositions restantes ou les parties restantes de ces dispositions n’en seront pas affectées. Les Parties remplaceront toute disposition invalide ou inefficace par une disposition efficace se rapprochant le plus du but économique de la disposition inefficace.

15.5.

La présente version des conditions entre en vigueur le 1er janvier 2019.